Chambre criminelle
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LA PRATIQUE DE L’ENQUÊTE PÉNALE

Aide-mémoire de l'enquêteur

Ce livre a pour objectif de présenter l’ensemble de la procédure pénale applicable à
une enquête, à jour des réformes, d’une façon logique, pédagogique et exhaustive.

Co-auteurs :

Constance RAMAËL – cadre de la sûreté ferroviaire,
Master 2 « Droit et stratégies de la sécurité » Paris II Panthéon-Assas.

Patrick RAMAËL – magistrat, président de cour d’assises.


CREAP Éditions – ISBN : 978-2-9545739-2-2

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Memento de procédure pénale opérationnelle

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Prix de vente : 14,90 €

Frais d’envoi : 3,90 €

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LA PRATIQUE DE L’ENQUÊTE PÉNALE

Aide-mémoire de l’enquêteur

Ce livre a pour objectif de présenter l’ensemble de la procédure pénale applicable à une enquête, à jour des réformes, d’une façon logique, pédagogique et exhaustive.

Aide-mémoire de l'enquêteurCo-auteurs :

Constance RAMAËL – cadre de la sûreté ferroviaire,
Master 2 « Droit et stratégies de la sécurité » Paris II Panthéon-Assas.

Patrick RAMAËL – magistrat,
président de cour d’assises.

CREAP Éditions – ISBN : 978-2-9545739-2-2

Ce livre est destiné aux enquêteurs au sens large (magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents de la douane judiciaire…), aux nouveaux acteurs de la sécurité, ainsi qu’aux candidats aux concours et examens professionnels.

Chaque acte d’enquête est détaillé du point de vue légal et jurisprudentiel avec les références permettant d’avoir accès directement et simplement à l’intégralité du contenu cité via son moteur de recherche

Le plan d’exposition présente les règles de base qui sous-tendent les enquêtes avant de détailler les actes généraux d’enquête
et les techniques spéciales d’enquête.

L’ENQUÊTE

La direction de l’enquête par l’autorité judiciaire
Le respect de la présomption d’innocence
Les conséquences de la présomption d’innocence
Le respect du secret de l’enquête
La communication autorisée du procureur de la République
Le plan alerte enlèvement
Le droit au silence
La loyauté des preuves
La preuve illicite ou déloyale fournie par une partie
La prohibition de la provocation
La validité du « coup d’achat »
La prohibition de la retranscription de déclarations effectuées hors procès-verbal
La prohibition du détournement de procédure

L’enquête de flagrance
L’enquête préliminaire
L’enquête sur commission rogatoire
L’enquête pour recherche des causes de la mort
L’enquête et l’information pour recherche d’une personne disparue
L’enquête pour recherche d’une personne en fuite

La compétence territoriale
Les périodes en dehors du service
La suspension temporaire de la qualité en maintien de l’ordre
Le devoir d’impartialité
L’utilisation des menottes
L’usage de la force
L’immobilisation des moyens de transport
L’usage des armes
La protection de l’enquêteur

La bande organisée
L’association de malfaiteurs
La coexistence de l’association de malfaiteurs avec la bande organisée
La coexistence de l’association de malfaiteurs avec d’autres infractions

La décision d’enquête européenne
Les auditions sur le territoire d’un État étranger
Les équipes communes d’enquête
La coopération en matière d’enquête pénale dans l’espace Schengen
Le recueil d’informations par les postes diplomatiques
La régularité procédurale des actes accomplis à l’étranger

LES ACTES GÉNÉRAUX D’ENQUÊTE

L’obligation de recueillir la plainte
La dénonciation
La domiciliation chez un tiers
Les infractions en cas de diffusion non autorisée de l’identité de certaines victimes
Les interdictions judiciaires de contact avec une victime
La confrontation d’une victime présumée avec un suspect
L’obligation de dépistage d’une maladie sexuellement transmissible
Les violences par conjoint ou ancien conjoint
L’interdiction de sortie du territoire d’un majeur
L’exercice des droits de la victime majeure protégée
L’exercice des droits de la victime mineure
L’enregistrement audiovisuel pour les victimes mineures de certaines infractions
Le placement du mineur en danger
L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur
Le droit à réparation de la victime
Les dispositifs de prise en charge financière des victimes
La nécessité d’une expertise médicale pour la poursuite de certaines infractions

La découverte de cadavre
La préservation de l’état des lieux
La modification de la scène de crime
L’interdiction de s’éloigner
La saisie d’objet et de documents
La levée de corps
Le prélèvement d’organes
L’autopsie judiciaire
L’inhumation
La crémation

Le recueil d’identité
Le relevé d’identité
La vérification d’identité
Le contrôle d’identité de police judiciaire
Le contrôle d’identité de police administrative
Le contrôle d’identité douanier
La visite d’un véhicule

Un pouvoir général d’arrestation non spécifique à la police en matière d’enquêtes
Les pouvoirs spécifiques d’arrestation de la police pour les mandats de justice
La palpation de sécurité
Le menottage
La contrainte
Les obstacles à l’arrestation
Le cas particulier de l’ivresse publique et manifeste

Un régime unique sauf pour les mineurs et en matière de criminalité organisée et de terrorisme
Une mesure contrôlée par l’autorité judiciaire
Un pouvoir propre de l’OPJ, faculté laissée à son initiative, sauf contrainte préalable exercée
Une coercition réservée aux suspects en matière de crime ou de délit puni d’emprisonnement
Une mesure qui doit être indispensable à l’enquête judiciaire et qui confère des droits
L’information immédiate donnée au gardé à vue sur les garanties accordées
L’information donnée, dès le début de la mesure, au procureur ou au juge d’instruction
L’enregistrement audiovisuel obligatoire de l’audition en matière criminelle
La prohibition de l’enregistrement par des tiers de la parole ou de l’image d’une personne gardée à vue
La garde à vue en vue d’assurer le défèrement
La prolongation de la garde à vue
La rétention de nuit des personnes déférées
Un régime dérogatoire pour les mineurs
La garde à vue d’un majeur protégé
La garde à vue d’une personne constituée partie civile
Les mesures de garde à vue successives
La garde à vue d’un détenu
La retenue douanière
Le régime dérogatoire en matière de criminalité organisée
L’étendue de la nullité d’une garde à vue

Le procès-verbal d’audition
Les renseignements anonymes
La protection des témoins
La subornation d’un témoin
L’omission de témoigner en faveur d’un innocent
La révélation de secret imposée ou autorisée par la loi
La distinction du témoin et du suspect
La convocation écrite du suspect
L’audition du témoin libre
L’audition du témoin retenu
L’interdiction de s’éloigner
La comparution forcée
L’avis médical nécessaire en cas d’hospitalisation
La représentation à témoin de suspects
Du statut de témoin à celui de suspect
Le statut de repenti

Les réquisitions en vue de l’obtention d’une prestation matérielle
Les réquisitions en vue de l’obtention d’une information
Les réquisitions en vue de constatations ou d’examens techniques ou scientifiques
Les réquisitions particulières

L’inspection visuelle des bagages
La palpation de sécurité
Les fouilles pénitentiaires
La notion de perquisition
La notion de domicile
Le formalisme de la perquisition
Les heures légales
Les perquisitions de nuit
Les lieux protégés
Les lieux particuliers
Les saisies particulières
La notion de fouille
La fouille de la personne gardée à vue

Dans le cas d’une d’enquête
Dans le cas d’une information judiciaire
La notion de correspondances
Les écoutes incidentes concernant un avocat
Les correspondances avec un journaliste
La durée d’une interception
L’interception sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne
L’interception de lignes étrangères hors Union européenne
Les interceptions à partir d’un numéro de boîtier téléphonique (IMEI)
Les interceptions depuis un établissement pénitentiaire
La connaissance d’autres faits

La géolocalisation en temps réel
Une autorisation judiciaire spécifique
L’installation et le retrait du dispositif dans un lieu privé
La pose d’une balise en urgence
La géolocalisation poursuivie à l’étranger
La géolocalisation en temps différé

LES TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE

L’accès aux correspondances électroniques stockées
La captation de données informatiques
La captation des identifiants téléphoniques et des données de localisation : l’IMSI-catcher

Une ordonnance motivée préalable
Le recours à la procédure d’urgence
La sonorisation d’une cellule de garde à vue
La sonorisation en maison d’arrêt

La captation d’images, technique spéciale d’enquête
L’exploitation d’images déjà captées, acte général d’enquête
La captation d’images, acte général d’enquête

La surveillance
Le libre passage
La livraison de la marchandise
La substitution de marchandise

L’infiltration
L’infiltration numérique

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