Justice : aucune sanction disciplinaire contre le juge Ramaël

Des « insuffisances professionnelles » étaient reprochées au juge d’instruction, ainsi qu’un « manque de délicatesse » vis-à-vis de l’un de ses supérieurs.

Publié le 21/02/2013 à 15:43 | Le Point.fr

 

Le juge Patrick Ramaël, qui instruit plusieurs dossiers sensibles, est sorti blanchi jeudi de la procédure disciplinaire qui le visait et que ses défenseurs avaient qualifiée de politique, a-t-on appris auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). « Le CSM a considéré que les griefs reprochés à Patrick Ramaël ne constituaient pas une faute disciplinaire » et s’est donc opposé à une « sanction contre le magistrat », a-t-on indiqué.

Juge chevronné de 55 ans, actuellement en poste à Paris, Patrick Ramaël mène notamment les enquêtes sur la disparition de l’opposant marocain Mehdi Ben Barka en 1965 et sur celle du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer en 2004 à Abidjan.

Patrick Ramaël, continuellement bien noté

Des poursuites disciplinaires à son encontre avaient officiellement été engagées à l’automne 2011 par l’ancien garde des Sceaux, Michel Mercier, qui reprochait des « insuffisances professionnelles » à ce magistrat, pourtant continuellement bien noté par sa hiérarchie jusqu’en 2007.

Les griefs portaient notamment sur le « délai anormalement long » de l’instruction d’une plainte d’une ancienne sénatrice verte, Alima Boumediene-Thiery, finalement classée sans suite, et sur un manque de loyauté et de délicatesse à l’égard de l’ex-président du tribunal de grande instance de Paris, Jacques Degrandi, devenu en 2010 premier président de la cour d’appel de Paris.

Aucune sanction demandée

Lors de l’audience disciplinaire, le 6 février, un des défenseurs de Patrick Ramaël, Me Alexis Gublin, avait estimé que le juge devait surtout ses ennuis au fait d’avoir heurté « la sensibilité d’un pouvoir en place » et fustigé l’immixtion du pouvoir politique dans le travail des juges d’instruction.

Dans l’enquête sur Ben Barka, Patrick Ramaël avait délivré en 2007 plusieurs mandats d’arrêt contre des responsables marocains au moment où Nicolas Sarkozy commençait une visite au Maroc, provoquant l’embarras de la délégation française. En 2008, il s’était rendu à l’Élysée pour saisir des documents dans l’affaire Kieffer.

À l’audience, le représentant du ministère de la Justice avait maintenu l’essentiel de ses griefs contre Patrick Ramaël, mais avait indiqué que l’actuelle garde des Sceaux, Christiane Taubira, ne demandait aucune sanction contre lui.